CGV
Développé à l’origine dans les règles AGB-droit allemand les Termes et Conditions ont été largement adoptée comme la directive 93/13 / CEE [1] dans le droit communautaire européen. Cette directive oblige les États membres à adopter certaines normes juridiques qui protègent les consommateurs contre les clauses standard déloyales. Dans tous les pays de l’UE, nous devons donc nous attendre en tant que consommateurs de sorte que pour les opérateurs et les utilisateurs de conditions principe (mais pas identique!) Des restrictions similaires appliquent comme en Allemagne. Un nouveau règlement de l’UE, ce qui conduira à une harmonisation complète de l’AGB-loi (dite. Une harmonisation maximale), est actuellement en préparation.
La Suisse a adopté un principe comparable avec la solution de réglementation européennes 17 Juin 2011, après des décennies de controverse dans la doctrine juridique et politique. L’article 8 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) a été révisé en conséquence. [2]